- TEL
- 01 49 15 74 00
Défaut de paiement
L'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure
de payer dans un délai de 30 jours.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit
de résilier votre contrat dans les 10 jours suivant ce délai.
Même résilié, vous devrez intégralement la prime,
et vous n'êtes pas garanti en cas de sinistre.
Note :
Le délai court à partir du moment où l'assuré a reçu sa lettre de mise en demeure qui stipule la date d'arrêt des garanties et la date de résiliation du contrat ; durant l'arrêt des garanties (10 jours), si le client paye, il est réassuré à compter du lendemain midi. Après la résiliation, il doit toujours la prime mais n'est plus assuré.
LIENS UTILES
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